Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://syvedac.org l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Le SYndicat pour la Valorisation et l’Élimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise (SYVEDAC)
Directeur de publication : M. Nicolas JOYAU, Président du SYVEDAC
Rédactrice en chef : Mme. Cécile Jean, Directrice du SYVEDAC
Créateur du site : Créateur d'Image
Hébergeur : La DSI de la CU Caen la mer
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://syvedac.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://syvedac.org sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le SYVEDAC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://syvedac.org est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://syvedac.org a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le SYVEDAC s’efforce de fournir sur le site https://syvedac.org des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://syvedac.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://syvedac.org ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le SYVEDAC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du SYVEDAC.
Toute demande doit être adressée à :
SYVEDAC
9 RUE FRANCIS DE PRESSENSÉ
14460 COLOMBELLES
EMAIL : contact@syvedac.org
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Le SYVEDAC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://syvedac.org, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le SYVEDAC ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://syvedac.org.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le SYVEDAC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le SYVEDAC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
Traitements de données personnelles
Les traitements du site visent à assurer la communication institutionnelle de l’administration. Les traitements permettent :
| Finalités | Base légale | Destinataires | Durées |
|---|---|---|---|
| La communication aux usagers d’informations d’intérêt public | Intérêt du responsable de traitement ou d’un tiers |
Service communication Linkweb DSI - CU Caen la mer |
Variables en fonction du sujet |
| La réalisation de statistiques (communication et newsletters) | Intérêt du responsable de traitement ou d’un tiers |
Service communication Linkweb DSI - CU Caen la mer Matomo SAS Amauri Champeaux (sous-traitant) |
13 mois maximum pour les cookies |
| La gestion et la réponse aux demandes des usagers | Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique |
Service communication Service concerné par la demande Elus |
1 an – archivé 5 ans par le service - destruction |
| Newsletters (abonnements, envois) | Consentement |
Service communication Linkweb Mailjet |
Tant que la personne concernée ne se désinscrit pas ou 1 an après l’ouverture du dernier mail. Puis destruction |
Les informations à caractères personnelles collectées sur ce site sont destinées au SYVEDAC, responsable du traitement informatique de ces données. Le SYVEDAC s’engage à respecter les dispositions de la loi sur l’informatique et les libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de ces données et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données :
Par courrier : Hôtel de Ville de Caen – Déléguée à la Protection des Données
Esplanade Jean-Marie-Louvel, 14027 Caen cedex 9
Par mail : dpo@caenlamer.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Par téléphone : 01 53 73 22 22
Sur www.cnil.fr
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://syvedac.org contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du SYVEDAC. Cependant, le SYVEDAC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Le SYVEDAC autorise la mise en place d’un lien hypertexte pour les sites Internet des organismes liés au SYVEDAC. Sont par conséquent exclus les sites qui ne répondent pas à cette règle, ainsi que ceux diffusant des contenus illicites, des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Le seul fait d’exercer une activité (privée ou publique) sur le territoire du SYVEDAC ne saurait justifier un lien vers https://syvedac.org. La fin du partenariat avec le SYVEDAC entraîne automatiquement la suppression du lien vers le site du SYVEDAC.
Dans tous les cas d’espèce, le SYVEDAC se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.
La navigation sur le site https://syvedac.org est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://syvedac.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. »
